Le site www.maisondesens.com (ci-après « le Site ») est édité par la société INARI (ci-après « le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 1136 chemin de la chapelle Saint-Victor 13150 Tarascon; immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 831 284 831.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et les utilisateurs passant commande sur le Site (ci-après les « Clients »).
Les CGV définissent l’intégralité des droits et obligations contractuels respectifs du Vendeur et de tout Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique des prestations telles que : souscription à des programmes en ligne, achat de séjours, de retraites, de séminaires, de formations, d’ateliers et de coaching, organisés et commercialisés par le Vendeur (ci –après « les Prestations »).
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et les Clients et s’appliquent à toutes les Prestations, sans restriction ni réserve.
Aucune condition particulière, telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur l’application des CGV, ou s’appliquer concurremment avec elles.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur du Site, en y étant consultable dans la rubrique correspondante.
Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, et seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure à la modification opérée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Pour l'application du présent titre, est considéré comme Contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (Article L221-1 du code de la consommation).
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.( Article L221-12)
ARTICLE 1. OFFRE EN LIGNE
Les informations données sur le Site relativement aux Prestations, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d’annulation constituent l’offre préalable.
Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client une présentation des Prestations qu’il propose.
ARTICLE 2. TARIFS
Les tarifs applicables et les taxes afférentes à la vente des Prestations sont précisés sur le Site.
Les prix mentionnés sur le Site sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le tarif affiché pour leur montant connu au jour de la commande.
Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire, et ne comprend jamais :
· le transport en cas de séjour à la Maison de Sens
· les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa,
· les boissons alcoolisées, les extras, les taxis, les pourboires et repas autres que ceux prévus dans la Prestation de Séjour,
· les assurances ou assistances rapatriement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Prestations à cette date.
Toute modification des taxes sera répercutée sur le prix des prestations au jour de la commande ou rétroactivement selon les dispositions légales.
Toutefois, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des trente (30) jours qui précèdent la date d’exécution prévue pour les Clients ayant déjà passé définitivement commande.
ARTICLE 3. COMMANDE
Pour passer commande, le Client donnera sa validation en renseignant son numéro de carte bancaire au moment du paiement de la prestation.
Ce faisant, le Client accepte l’offre initiale du Vendeur, et notamment le tarif et la description des Prestations
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la commande et reconnaît que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqué avant validation finale, ainsi que le mode de paiement.
Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation.
Le Client ne pourra passer commande de la Prestation qu’après confirmation par le Vendeur de la disponibilité de la Prestation choisie.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la commande implique un règlement du Client.
1. PAIEMENT
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par carte bancaire en renseignant ses informations dans l’espace prévu à cet effet par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante (60) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par email à l’adresse suivante : emiliebriand@maisondesens.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais prévus ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande du Client en cause.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée :
– une confirmation de commande
En cas d’indisponibilité d’une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Par conséquent, toute commande d’une Prestation réalisée via le Site est définitive pour le Client. L’annulation ne sera possible qu’en respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 6.2 ci-après.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le Vendeur.
ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 6. MODIFICATION – ANNULATION – INTERRUPTION PAR LE CLIENT
1.MODIFICATION DE PRESTATIONS
Toute modification de la commande demandée par le Client et concernant directement la Prestation commandée est soumise à l’accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Toute modification acceptée par le Vendeur entraîne le paiement par le Client d’un minimum de 35 (trente-cinq) euros de frais de dossier, outre les frais réels inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par le Vendeur et dont le client sera informé préalablement..
2.ANNULATION DE PRESTATIONS
Le Client souhaitant annuler sa commande avant le début de la Prestation doit impérativement motiver cette demande d’annulation par écrit auprès du Vendeur.
Si le Client annule la commande avant le début de la Prestation et/ou qu’il ne participe pas à la Prestation commandée, il sera redevable au profit du Vendeur d’un dédommagement pour les démarches entreprises pour le remplacer et pour les frais engagés selon le barème ci-dessous :
· demande d’annulation à plus de 60 jours du démarrage de la prestation : 10% du montant total de la commande + 35€ de frais de dossier
· demande d’annulation entre 60 jours et 46 jours avant la date de démarrage de la prestation : 30% du montant total de la commande + 35€ de frais de dossier
· demande d’annulation entre 45 jours et 30 jours avant la date de démarrage de la prestation : 50% du montant total de la commande + 35€ de frais de dossier
· demande d’annulation à moins de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation : 100% du montant total de la commande.
3.INTERRUPTION
Si un Client désire interrompre la prestation, il dispose d’un délai de deux semaines pour le faire, motivant ses raisons par écrit, et en transmettant les éléments permettant d’évaluer qu’il a bien suivi les enseignements correspondant à la semaine 1 et à la semaine 2, et réalisé avec sérieux les exercices demandés dans la prestation achetée.
Toute Prestation interrompue après deux semaines, abrégée ou non-consommée, quelle que soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement, hormis en cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ci-après, et sauf si cela relève du fait du Vendeur ou de l’un de ses prestataires.
ARTICLE 7. MODIFICATION – ANNULATION – INTERRUPTION PAR LE VENDEUR
1.MODIFICATION
En cas de modification de l’un des éléments de la Prestation, seuls le prix et les dates de début et de fin peuvent être considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels de la commande.
Dès lors, toute modification apportée par le Vendeur et ne touchant pas à un tel élément essentiel de la commande (ex : contenus des ateliers, exercices proposés, hébergement ou repas lors des séjours, etc…) ne pourra en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou une quelconque demande d’annulation de la part du Client.
2.ANNULATION
En cas d’annulation de la Prestation proposée par le Vendeur, et hors en cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-après, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa commande, à l’exclusion de toutes autres et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Tous les frais engagés par le Client préalablement à l’annulation du Vendeur, tels que les frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 8. FORMALITÉS
Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier que les différents documents nécessaires à la consommation de la Prestation commandée, par exemple relativement à un séjour impliquant un transport (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.,) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport.
Pour les séjours à la Maison de Sens, le non-respect par le Client des obligations administratives et/ou sanitaires en vigueur qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement du Client ou une interruption de la Prestation, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du Vendeur.
ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant les conditions d’exécution de la Prestation doit être faite :
– sans délai et par écrit, auprès des personnes accréditées par le Vendeu (Vendeur, Intervenants mandatés pour la commande)
– et directement auprès de ce dernier à l’adresse suivante: emiliebriand@maisondesens.com pour traitement immédiat.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, guerres, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si la Prestation ne pouvait pas être effectuée ou continuée par le Vendeur, la commande serait résolue et le Client ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement ou à une quelconque indemnité de la part du Vendeur, qui reversera cependant toute somme non-dépensée et qu’il détiendrait encore, ou dont il aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du Client.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations.
Aussi, les CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour tenter de parvenir à une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.